GENERALITES
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord exprès et dérogatoire de notre société. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes de produits et travaux passées auprès de notre société, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l’acheteur. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente tels que prospectus, catalogues, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
COMMANDES
Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit et est parvenue à notre société au plus tard 8 jours après réception par notre société de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.
DELAIS
Les délais de livraison ou d’intervention ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont basés sur des conditions normales d’approvisionnement. Notre société s’efforce de respecter les délais qu’elle indique à l’acceptation de la commande et à exécuter les commandes, sauf force majeure ou en cas de circonstances hors sous son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni justifier une résiliation de la commande. En toute hypothèse, la livraison ou l’intervention dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers notre société.
TRANSPORT - RECEPTION
Quel que soit le mode d’expédition, nos marchandises voyagent toujours aux risques du destinataire. Si les prix sont établis « franco » ou « port payé », ces expressions indiquent seulement que les prix incluent les frais de transport, les risques de chargement et de transport restant à la charge du client. Dans tous les cas, il appartient au client, en cas d’avaries des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du
transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par LR avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du Code de
Commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit
commandé ou au bordereau d’expédition devront être formulées par écrit dans les 3 jours de l’arrivée des produits chez le client. Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
PRIX
Les prix sont stipulés hors taxes. Les prix sont fermes et non révisables si le client accepte l’offre dans le délai stipulé au devis. Au delà de cette date, ils seront actualisés à la date de début des travaux, par l’application d’une formule de variation de prix faisant référence aux index BT. Les travaux supplémentaires demandés par le client majoreront le prix initial convenu. Tous travaux supplémentaires découlant du retard des installations préliminaires ou d’un manque de coordination des entreprises seront facturés.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Les paiements seront effectués suivant les modalités prévues par les conditions particulières.
En l’absence de stipulations expresses contraires, les paiements seront effectués nets et sans escompte. Tout montant non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal, aucune mise en demeure n’étant nécessaire pour faire courir les pénalités de retard. Par ailleurs, toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % des sommes dues, en sus les intérêts légaux et les frais de recouvrement éventuels.
La TVA est payée sur les encaissements. Seule la TVA correspondant au prix effectivement payé donne droit à déduction.
RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, même en cas d’octroi de délais de paiement.
L’acheteur s’interdit expressément de revendre ou de transformer les produits vendus tant qu’il n’en aura pas intégralement réglé le prix. En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, notre société pourra, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de
notre société soit toujours possible. Au cas où l’acheteur tomberait sous le coup des dispositions légales ou réglementaires concernant les entreprises en difficulté, notre société se réserve le droit de revendiquer les matériels vendus, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Cependant, la présente clause n’empêche pas que les risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci, lequel est constitué dépositaire et gardien des marchandises dès la livraison. Le client devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques dès leur transfert et à la demande de notre société, en fournir la preuve.
GARANTIE
Notre garantie est exclue :
-si le vice de fonctionnement provient d’une négligence ou défaut d’entretien de la part du client ou lorsqu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation non prévues à la commande ;
-si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure ;
-en cas de non atteinte du rendement espéré par le client, les simulations de performance réalisées avant la passation de la commande n’ayant qu’une valeur informative et indicative.
Notre société ne sera tenue que du remplacement ou de la réparation des pièces défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et
intérêts au titre d’éventuels manques à gagner, pertes financières ou pertes d’exploitation.
SUSPENSION DES TRAVAUX
Dans l’hypothèse où le client suspend l’exécution des travaux, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, sans préjudice d’une indemnité pour le préjudice subi du fait de la suspension des travaux.
RESILIATION
Si le client est défaillant dans le paiement d’une somme quelconque à son échéance, notre société sera en droit de prononcer la résiliation du contrat 15 jours après mise en demeure du client, les acomptes et autres paiements déjà effectués restant acquis à notre société à titre d’indemnité, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE
Seuls seront compétents, en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les Tribunaux du siège de la société.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause. Seul le doit français est applicable.